{"id":15758,"date":"2023-12-11T14:44:29","date_gmt":"2023-12-11T13:44:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vivasalud.be\/?page_id=15758"},"modified":"2023-12-11T14:56:54","modified_gmt":"2023-12-11T13:56:54","slug":"fairfarma-appel-pour-une-politique-pharmaceutique-juste","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vivasalud.be\/nl\/actualites-3\/fairfarma-appel-pour-une-politique-pharmaceutique-juste\/","title":{"rendered":"#FairFarma\u00a0: appel ouvert en faveur d\u2019une politique pharmaceutique juste"},"content":{"rendered":"

#FairFarma : appel ouvert en faveur d\u2019une politique pharmaceutique juste<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
<\/span>\"fair
\n

<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Appel d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile belge \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sidence belge du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, en janvier 2024<\/em>. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Belgique et en Europe, la politique en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments se trouve \u00e0 un moment cl\u00e9. Les prix augmentent, les budgets sont sous pression et les p\u00e9nuries se multiplient. Si nous n\u2019agissons pas, l’acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments sera de plus en plus menac\u00e9. En Belgique, mais \u00e9galement et souvent davantage dans le reste du monde. Lors de la crise du Covid, nous avons pu constater que les entreprises pharmaceutiques ne souhaitaient pas garantir cette accessibilit\u00e9. Aujourd\u2019hui, des r\u00e9formes sont en pr\u00e9paration. Fin avril, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition qui fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi. Quels seront les axes de travail privil\u00e9gi\u00e9s par notre gouvernement lors de la prochaine pr\u00e9sidence belge du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 partir de janvier 2024 ? Nous plaidons en faveur d’une politique pharmaceutique juste, ce qui implique au moins les huit points suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
    \n
  1. Un prix juste pour les nouveaux m\u00e9dicaments. <\/strong>L\u2019id\u00e9e selon laquelle le prix d\u2019un m\u00e9dicament peut correspondre \u00e0 ce que ce m\u00e9dicament apporte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8ne \u00e0 des exc\u00e8s qui ne sont pas tenables. Le prix doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par le co\u00fbt de la recherche et de la production, plus une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire raisonnable. Un mod\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 cette fin par une association internationale de mutuelles doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de futures n\u00e9gociations de prix.<\/li>\n\n\n\n
  2. Une information juste, plus de transparence.<\/strong> Les gouvernements devraient exiger des entreprises pharmaceutiques qu’elles mettent \u00e0 disposition toutes les informations relatives au co\u00fbt de la recherche et du d\u00e9veloppement d’un nouveau m\u00e9dicament. La Commission europ\u00e9enne propose uniquement de rendre public le financement de la recherche publique, mais ce n’est pas suffisant. La r\u00e9solution de 2019 de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur la transparence contient un aper\u00e7u clair des mesures n\u00e9cessaires. Celles-ci devraient \u00eatre int\u00e9gralement mise en \u0153uvre dans la l\u00e9gislation belge et europ\u00e9enne. Au niveau belge concernant la d\u00e9cision sur le remboursement et au niveau europ\u00e9en concernant l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  3. Des prix justes et plus de transparence, cela implique \u00e9galement la fin des contrats secrets<\/strong>. Ceux-ci montent les \u00c9tats membres les uns contre les autres et sapent le contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Les n\u00e9gociations europ\u00e9ennes sur les prix ne pourront aboutir rapidement que si les \u00c9tats membres osent faire le premier pas pour mettre un terme aux contrats secrets.<\/li>\n\n\n\n
  4. Une utilisation juste de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/strong> Il faut recourir \u00e0 des licences obligatoires si les entreprises refusent d’ajuster leur prix \u00e0 un montant juste. Le fait de recourir ou de menacer de recourir \u00e0 des licences obligatoires renforce notre position \u00e0 la table des n\u00e9gociations avec les multinationales pharmaceutiques, mais pour cela, la l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e afin que le\/la ministre de la Sant\u00e9 puisse effectivement octroyer ces licences obligatoires.<\/li>\n\n\n\n
  5. Une innovation juste. <\/strong>Le gouvernement doit d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les de financement, comme le d\u00e9couplage, qui encouragent la recherche dans les domaines qui ont \u00e9t\u00e9 publiquement d\u00e9finis comme prioritaires, ind\u00e9pendamment de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire potentielle qu’elle peut repr\u00e9senter pour une soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique. Nous pensons avant tout au probl\u00e8me de la r\u00e9sistance croissante aux antibiotiques. Il est urgent de d\u00e9velopper de nouveaux antibiotiques, ce que les entreprises pharmaceutiques ne font pas suffisamment \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/li>\n\n\n\n
  6. Une fiscalit\u00e9 juste.<\/strong> Durant la pr\u00e9sidence belge, il faut poursuivre le travail sur la mise en place de l’accord europ\u00e9en sur un imp\u00f4t mondial minimum sur les soci\u00e9t\u00e9s. Si l\u2019accord avait certainement pu \u00eatre plus ambitieux, il est important qu\u2019il soit transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation belge d’ici 2024. Il subsiste aujourd’hui trop de lacunes qui maintiennent des avantages et des exon\u00e9rations fiscales, notamment sous la pression du lobby des grandes soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques pr\u00e9sentes dans notre pays. Nous pr\u00e9conisons un taux d’imposition effectif d’au moins 15 %, sans exception.<\/li>\n\n\n\n
  7. Une disponibilit\u00e9 juste et suffisante.<\/strong> Il faut adopter des mesures plus fermes contre les nombreuses ruptures de stock. Il incombe aux fabricants et aux distributeurs d’assurer une disponibilit\u00e9 continue de nos m\u00e9dicaments. Les autorit\u00e9s belges et europ\u00e9ennes doivent imposer des sanctions aux entreprises qui ne sont pas en mesure de justifier pourquoi elles ne peuvent ou ne souhaitent plus fournir un m\u00e9dicament de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive. Les entreprises pharmaceutiques devraient \u00eatre tenues d’\u00e9laborer des plans de pr\u00e9vention plus stricts en mati\u00e8re de gestion et de pr\u00e9vention de p\u00e9nuries.  <\/li>\n\n\n\n
  8. Une solidarit\u00e9 juste avec le reste du monde. <\/strong>Si notre pays souhaite faire de l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments dans le monde une priorit\u00e9 lors de la pr\u00e9sidence belge, les mesures susmentionn\u00e9es constituent une condition pr\u00e9alable indissociable. Davantage de transparence et des prix plus justes dans les pays europ\u00e9ens les plus riches sont des \u00e9l\u00e9ments qui profiteraient \u00e9galement \u00e0 tous les autres pays du monde. De surcroit nous demandons que notre pays soutienne des initiatives en faveur de la production locale de vaccins, de tests et de m\u00e9dicaments.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Sign\u00e9 par les membres suivants de la plate-forme \u00ab No Profit On Pandemic \u00bb<\/em><\/strong> : <\/p>\n\n\n\n